Loi pour une République numérique (France)

En France, la loi pour une République numérique, inscrit le droit pour les auteurs de mettre à disposition gratuitement la version finale de leur manuscrit acceptée pour publication et la libre réutilisation des données scientifiques qu’ils produisent, dès lors que l’activité de recherche est financée au moins pour moitié par des dotations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne (article 30) ). L’article 38 définit les conditions à remplir pour pratiquer la fouille de textes et de données.

Consulter le guide d’application de la loi pour une République numérique